Perte d’une moitie du capital social : c’est quoi ?

Perte d’une moitie du capital social : c’est quoi ?

Vos pertes depassent la moitie de ce capital social ? Votre agence doit respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte de la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?

J’ai « perte d’la moitie du capital social » : c’est quoi ?

J’ai perte d’une moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.

Il ne s’agit donc que rarement en chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il pourra s’agir des pertes cumulees.

Les capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de le premier travaux social, les capitaux propres en societe seront de 250 €. Mes capitaux propres d’la societe sont donc inferieurs a la moitie du capital social.

La perte en moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?

En cas de perte de la moitie du capital social, il faut distinguer ce qui releve d’une loi cela qui releve de la pratique.

Notre loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. Notre toute premiere consistant a convoquer des associes en assemblee generale pour un presenter la situation et un proposer des solutions.

Mes associes ou les actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte d’la moitie du capital social, l’assemblee saura choisir :

  • soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
  • soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, au delai des 2 annees,
  • soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a Notre reduction de son capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement disponibles d’la Societe.

Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec les associes.

Cette procedure ne concerne jamais les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere pour en bouger ?

Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus en moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :

  1. faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte frequent d’associe,
  2. Realiser une augmentation de capital avec incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
  3. faire une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
  4. faire des benefices au sein des 2 annees suivantes Afin de absorber vos pertes (en faisant Prenons un exemple un abandon de compte courant http://www.datingmentor.org/fr/fabswingers-review d’associe).

Notre plus aise est souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc aucune frais de greffe et de changement de statuts. Mes capitaux propres seront « naturellement » reconstitues grace au service extraordinaire que constitue l’abandon de compte frequent.

Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte frequent Quand des affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte de la moitie du capital social et decrypte les solutions Afin de y faire face :

J’ai perte d’une moitie du capital social : combien ca coute ?

La decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apres la longueur de l’annonce).

Suite a votre formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra sur l’extrait kbis en societe concernee.

Notre reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute que dalle. C’est une banale ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son conseil d’abandonner son compte courant.

L’augmentation ou J’ai reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.

Notre perte de la moitie du capital social : et apres ?

Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus doit etre mise en place.

Notre decision de l’assemblee generale constatant votre reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels sont les risques reels ? des recommandations

En theorie, le non respect d’une procedure peut entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, tout interesse est en mesure de saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution d’une societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la fonctionnel, de multiples societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent pas la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant a toutes les banques ou aux associes.

Tant que J’ai societe trouve les moyens financiers necessaires a Notre poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant seront faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant peut plus sans probli?me etre engagee.

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